Liste des professions réglementées relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Vu au JO du 30 avril 2019 , le décret qui établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d’interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d’exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l’objet d’une alerte à destination des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne, etc..
Sont notamment concernées les professions :
– d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
– les animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
– les exploitants d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le présent décret est à votre disposition dans l’espace “documents professionnels” à la rubrique “Autres”.