Décret n°2019-871 du 21/08/2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
Le texte entre en vigueur à partir du 24/08/2019. Il s’applique à tous les conducteurs faisant l’objet d’une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.
Le présent décret fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret (JO du 23/08/2019).