Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 (JO du25/10/2019).
Le décret définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel (EDP) comme de nouvelles catégories de véhicule.
Il précise leurs caractéristiques techniques et leur usage sur la voie publique.
Il prévoit les équipements devant être portés par les conducteurs de ces engins ainsi que les espaces de circulation où ils peuvent circuler en agglomération et hors agglomération.
Il encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général,cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.
Enfin, le texte prévoit les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.
Les principales mesures définies par ce décret sont à votre disposition, dans l’espace “documents professionnels” rubrique ” réglementation”.