Le 20 novembre dernier sont parus au Journal Officiel trois nouveaux textes réglementaires sur le dispositif du permis à un euro par jour dont notamment :
- Le décret 2019-1194 réservant l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite et de la sécurité routière ainsi qu’aux associations exerçant l’activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle, agréées labellisées.
- L’arrêté portant approbation de la convention type entre l’État et les Établissements d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (EECSR) et les associations agréées.
- L’arrêté portant approbation de la convention type entre L’État et les établissements de crédits relatif aux prêts ne portant pas intérêts destiner à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
Ces textes sont à votre disposition sur notre Site Internet, dans l’espace “documents professionnels” à la rubrique “permis de conduire”.