De nouveaux textes sur le dispositif du permis à un euro / jour.

Le 20 novembre dernier sont parus au Journal Officiel trois nouveaux textes réglementaires sur le dispositif du permis à un euro par jour dont notamment :

  • Le décret 2019-1194 réservant l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite et de la sécurité routière ainsi qu’aux associations exerçant l’activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle, agréées labellisées.
  • L’arrêté portant approbation de la convention type entre l’État et les Établissements d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (EECSR) et les associations agréées.
  • L’arrêté portant approbation de la convention type entre L’État et les établissements de crédits relatif aux prêts ne portant pas intérêts destiner à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.

Ces textes sont à votre disposition sur notre Site Internet, dans l’espace “documents professionnels” à la rubrique “permis de conduire”.

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