Deux décrets du 31 mars et du 1er avril viennent d’être publiés sur le JO pour les entreprises touchées par la Covid-19.
Le 1er décret n° 2020-371 est relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19.
– Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleur indépendant, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
– L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
– Le CA HT lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros ;
– Le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos) est inférieur à 60 000 € ;
– Ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de CA supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
Ces personnes recevront sur demande une aide forfaitaire de 1500 € (ou une aide égale à leur perte de CA si celle-ci est inférieure à 1500 €).
Attention : La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Le 2ème décret n° 2020-378 est relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz, et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises touchées par le Covid-19.
Ce décret précise les bénéficiaires de l’interdiction de suspension, d’interruption ou de réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture de ces prestations.
Il précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Enfin, il prévoit que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.
Ces deux décrets sont à votre disposition sur notre site Internet, dans l’espace “documents professionnels” à la rubrique “Autres”.