Commettre une infraction routière au Code de la route en tenant votre téléphone à la main est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Le décret prévoit la rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au Code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage.
Constatée par les forces de police, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 22 mai 2020.
Liste des infractions concernées :
– Non -respect des distances de sécurité ;
– Non-respect des règles de conduite (obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation des clignotants) ;
– Franchissement / chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
– Non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
– Non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite ) ;
– Non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
– Non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération et en dehors d’agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances ).
Rappel : En l’absence d’une autre infraction au Code de la route, tenir un téléphone à la main en conduisant vous expose à un retrait de 03 points sur votre permis de conduire et à une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.