Le présent décret a pour objet :
– la simplification de la procédure de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier ;
– l’adaptation de la dérogation à l’inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises dont bénéficient les entreprises agricoles ;
– le renforcement des sanctions en cas de manquement graves à la réglementation des repos hebdomadaires des conducteurs de véhicules lourds ;
– l’habilitation des contrôleurs des transports terrestres à verbaliser certaines infractions à l’interdiction de circulation des poids lourds ;
– la clarification de la procédure d’immobilisation des véhicules en vue de les mettre en conformité avec la réglementation technique.
L’intégralité du présent décret est à votre disposition dans notre espace “documents professionnels” à la rubrique “réglementation”.
Décret 2020-1104 du 31/08 instituant une contravention de la cinquième classe pour les employeurs en cas de méconnaissance des dispositions de l’art L. 3313-4 du code des transports.
a) De faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le code du travail à bord d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de la santé ;
b) de ne pas mettre son salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans des conditions mentionnées à l’alinéa précédant.