Le décret 2020-1328 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2020/11/Decret-2020-1328-relatif-au-fond-de-solidarite-pour-les-entreprises.pdf
Le décret 2020-1331 modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre dernier prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2020/11/decret-2020-1331-mesures-generales-COVID-19.pdf