La Commission Paritaire Nationale des Services de l’Automobile se réunissait ce mercredi 04 novembre après-midi.
Au cours de cette séance, nos représentants Force Ouvrière sont intervenus à propos de la situation dans laquelle se trouvait tout le secteur des écoles de conduite suite à l’ambiguïté introduite par l’article 35, alinéa 2, du décret 2020-1310.
A l’issue de cette importante intervention et pour lui donner suite, les partenaires sociaux (organisations patronales et salariales) de la branche ont adopté et signé à l’unanimité la délibération paritaire n°16-20.
La présente délibération sera adressée par nos soins aux cabinets ministériels concernés.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2020/11/Ecoles-de-conduite-deliberation-paritaire-n°16-20.pdf