Arrêté autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé “Télépoints” du permis de conduire.

Le présent arrêté autorise la mise en place d’une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d’informations.

Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://foecsr.wpcomstaging.com/wp-content/uploads/2021/04/Arrrete-portant-creation-Telepoints-du-PC-.pdf

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