Cyclo-mobiles légers : Le décret 2022-31 modifie le code de la route pour y intégrer cette nouvelle sous-catégorie.

Soumis à l’obligation d’homologation, cette nouvelle sous-catégorie de cyclomoteurs (L1e-B) bénéficie des mêmes règles de circulation, d’âge minimum pour son utilisation et de port d’équipement de protection individuelle que celles qui s’appliquent déjà aux engins de déplacement personnel motorisé.

D‘autre part, ce type de véhicule est construit :
– Pour le déplacement d’une seule personne ;
– Est dépourvu de tout aménagement permettant le transport de marchandises ;
– Par construction sa vitesse maximale est limitée à 25 km/h maximum ;
– Son moteur est non thermique avec une puissance maxi qui ne dépasse pas 350 W ;
– Son poids à vide est au maximum de 30 kg et sa longueur est limitée à 1,65 m.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le décret n° 2022-31 du 14/1/2022 (JO du 15)
https://foecsr.wpcomstaging.com/wp-content/uploads/2022/01/Decret-cyclomobiles-legers.pdf

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