Le 14 janvier dernier, un amendement très important a été définitivement adopté à la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière.
Cet amendement prévoit que l’obligation stipulée dans la Convention selon laquelle “tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur ” est désormais réputée satisfaite si la conduite est déléguée à un système de conduite automatisée qui remplit toutes les conditions de sécurité, tant sur la plan “techniques” que sur le plan du “respect des règles de circulation”.
Cet amendement entrera en vigueur 6 mois après son adoption.
Une fois publié au Journal Officiel et au plus tard le 1er septembre 2022, le déploiement de véhicules “sans conducteur humain” et équipés de tels systèmes de conduite automatisés homologués sera possible en France sur des parcours prédéfinis dont l’adéquation avec les capacités du véhicule aura été vérifiée et validée.
Pour rappel, le droit Français a déjà modifié le Code de la route et le Code des transports pour accompagner ces développements.
L’ ordonnance publiée le 15/04/2021 (complétée par décret paru le 01/07/2021) adapte ainsi le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de délégation de conduite est activé et utilisé correctement.
Source : Les actualités de la Sécurité Routière. N° 227 du 04/02/2022.