Vu au JO du 1er mars 2022, l’arrêté du 14 février portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Recours.permisdeconduire”.
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière. L’utilisation de ce téléservice est facultative.
Pour prendre connaissance de cet arrêté cliquez sur le lien ci dessous :
https://foecsr.wpcomstaging.com/wp-content/uploads/2022/03/Arrete-relatif-a-la-creation-dun-teleservice-Recours-permis-de-conduire.pdf