Le présent arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1 – A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion e la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves).
Par ailleurs il introduit dans l’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l’âge de 21 ans (code 104) en application du décret n°2021-542 du 30/04/2021 modifiant l’art R. 3314-4 du code des transports.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2022/06/arrete-du-2-juin-2022-relatif-au-permis-de-conduire.pdf
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