Le décret 2022-1177 du 24/08/2022 vient de paraître au JO.
Il modifie la périodicité des visites médicales obligatoires pour les titulaires des permis de conduire A1; A2; A; B1, B et BE soumis à cette obligation.
Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, biannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2022/08/Decret-relatif-aux-periodicites-visites-medicales.pdf
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