Vu au Journal Officiel de ce jour, l’arrêté du 08/08/2022 portant modification de l’annexe 4 sur la création du Label de qualité des formations au sein des écoles de conduite et de la reconnaissance des équivalence à ce label.
Vous trouverez ci-dessous l’annexe 4 ainsi modifié :
https://foecsr.wpcomstaging.com/wp-content/uploads/2022/09/Annexe-4-modifie-du-label-qualite-ECSR.pdf
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