Vu au JO du 21 avril 2023, l’arrêté du 06 avril 2023 portant suspension de l’agrément d’un organisme en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire :
– Considérant les manquements constatés de FRANCE CODE aux obligations d’indépendance prévues par l’article L.221-6 du code de la route ;
– L’agrément de FRANCE CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, délivré par arrêté du 1er septembre 2020 susvisé est suspendu pour une durée de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
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