Le décret 2023-848 qui vient de paraître au JO sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisé (EDPm) met en œuvre deux mesures associées à l’objectif “Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux” dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques.
Ce texte augmente l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique qui passe de 12 à 14 ans et durcit les sanctions pour les comportements à risque des utilisateurs.
Ainsi les infractions suivantes passent de la 2ème classe (35 € amende forfaitaire) à la 4ème classe (135 € amende forfaitaire) :
– Le transport de passager sur un EDPm ou un cyclomobile léger ;
– La circulation sur une voie interdite (voie express et autoroutes, la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable.
Pour mémoire, la circulation sur les trottoirs est interdite et sanctionnée par une amende de 4ème classe !