Le décret n° 2023-1150 du 06/12/2023 vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Il a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne, en cas d’excès de vitesse inférieur à 05 km/h, l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
Ainsi, l’art R. 413-14 du Code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieur à 05 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.
Le présent décret entrera en application au 1er janvier 2024.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2023/12/Decret-n°-2023-1150-du-06-decembre-2023.pdf
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