Le présent décret met en œuvre une des mesures du “plan interministériel sur la jeunesse” présenté par la Première Ministre le 21 juin 2023.
Il abaisse de 18 à 17 ans révolus la condition minimale d’âge requise pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie B du permis de conduire.
Le présent texte entre en vigueur au 1er janvier 2024.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2023/12/Decret-2023-1214-relatif-a-lage-minimum-obtention-du-PC.pdf
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