Vu au JO d’aujourd’hui, l’arrêté du 22/12/2023 modifiant l’arrêté du 20/04/2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Ainsi les usagers en situation d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) qui ont obtenu un résultat favorable à l’examen du permis de conduire en 2023 et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans avant le 31/12/2023 peuvent, dans l’attente de la délivrance du titre définitif, justifier de leur droit à conduire pendant une durée de quatre (04) mois à compter du 1er janvier 2024.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2023/12/Arrete-modifiant-les-conditions-de-delivrance-et-de-validite-du-permis-de-conduire.pdf
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