L’arrêté du 18 mars 2024 (JO du 21/03) prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation routière composé de panneaux, implanté entre Paris et Caen sur les autoroutes A13 et A14, gérées par la société d’autoroute SAPN du groupe SANEF.
L’objet de ce dispositif de signalisation expérimental est de signaler sur les autoroutes en question un itinéraire à péage en “flux libre” tel que prévu par les articles R.419-1 et R.419-2 du code de la route permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique.
La signalisation expérimentée vise à indiquer aux usagers circulant sur ces autoroutes leur approche de l’entrée sur une section à péage, leur prescrire l’obligation de payer le péage, les informer sur les modalités de paiement et leur indiquer la fin de cette section.
Elle précise également les différentes possibilités de paiement dont l’usager dispose, dans la limite d’un délai de post-paiement fixé à 72 heures.
Si l’usager n’est pas abonné au Télépéage, il pourra alors payer par Internet ou en espèces ou cartes bancaires dans un établissement appartenant au réseau des commerçants agréé Nirio (bar – tabac – presse).
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir l’arrêté.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2024/03/Arrete-dexperimentation-dun-peage-flux-libre-sur-lA13-et-A14.pdf