Le décret n° 2024-394 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) vient d’être publié au JO du 30 avril 2024 et entre en vigueur au 02 mai 2024.
Le décret prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF correspond à une somme forfaitaire de 100 € dont le montant est revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel du prix à la consommation (hors tabac) des ménages.
Il prévoit également les différents cas où cette participation n’est pas due.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour en prendre connaissance.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2024/05/Decret-participation-obligatoire-au-financement-CPF.pdf
Acceuil
- Mentions légales
- Conditions d'utilisation
Plan du site
- Actualités ECSR
- Documents professionnels
- Infos conventions collectives
- Elections professionnelles
