Modification du contrat type de formation pour le permis B

L’arrêté du 11 octobre 2024 modifie l’arrêté définissant le modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.
Le texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le modèle de contrat-type modifié par cet arrêté peut être appliqué dès cette échéance par les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite.
Par contre, il s’appliquera obligatoirement aux nouveaux contrats qui seront proposés à compter du 1er janvier 2025.
Ce nouveau contrat-type précise certaines dispositions déjà prévues dans l’arrêté du 29 mai 2020 et prend également en compte les évolutions réglementaires liées au secteur.
Retrouvez l’intégralité de cet arrêté dans notre espace “documents professionnels” à la rubrique “réglementation”.