Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
En règle générale, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
C’est notamment une obligation prévue par la convention collective des services de l’automobile !
Par exemple au chapitre II, “statut professionnel des ouvriers et employés”, on peut lire à l’article 2.02 :
L’embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail écrit comportant les mentions ci-après, sans préjudice d’autres mentions spécifiques exigées par la loi pour certains types d’emplois.
Toute modification ultérieure nécessite l’accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Ces mentions sont les suivantes :
– La date d’entrée en fonction ;
– la fiche du RNQSA correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié ;
– la dénomination d’emploi dans les cas visés à l’art 3-02 a), ou en cas de reclassement sur l’échelon 1 ou 2, ou en cas de recours à une qualification générique tel que défini par l’art 3-02 b) ;
– l’échelon de classement ;
– Le lieu où la fonction sera exercée ;
– Le cas échéant, la durée et les conditions de l’essai ;
– Le mode de rémunération et le montant des appointements réels ;
– L’ organisation du travail conforme aux articles 1-09 et suivants ;
– La nature, les conditions d’attribution et les modalité de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;
– Les modalités d’attribution et de détermination des congés payés ;
– La durée du préavis en cas de cession du contrat de travail.
Les mentions en gras sont notamment celles qui font défaut dans de nombreux contrat de travail (CDI ou CDD) pratiqués dans le milieu des écoles de conduite !
Enfin il est utile de rappeler que si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein, alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2025/01/Le-contrat-de-travail-est.pdf