L’arrêté du 24/04/2026, qui vient de paraître au JO, porte la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d’aptitude à la conduite” et modifie l’article 8 de l’arrêté ayant porté la création du système national des permis de conduire.
Il est créé par le ministère chargé de la sécurité routière un traitement automatisé de données à caractère personnel avec pour finalités :
– La déclaration par le médecin agréé de l’aptitude, de l’aptitude temporaire, de l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis de conduire ou de l’inaptitude à la conduite de la personne examinée ;
– La transmission directe et automatique de l’avis du ou des médecins agréés aux services préfectoraux ;
– L’historisation de la décision délivrée par les services préfectoraux ;
– La lutte contre la fraude assurant la traçabilité de l’avis délivré ;
– La transmission dématérialisée de la décision délivrée par les services préfectoraux à l’usager concerné.
– Etc..
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir cet arrêté :
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2026/05/Arrete-relatif-au-Portail-daptitude-a-la-conduite.pdf