L’arrêté du 29/05/2020 définissant le modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire vient de paraître au JO du 06/06/2020.
L’arrêté entre en vigueur à partir de ce jour.
Le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.
Il fixe notamment :
– La date de prise d’effet et de durée du contrat ;
– Les tarifs des prestations et prix de la formation ;
– Programme et déroulement de la formation .
– Les obligations des parties ;
– Le règlement des litiges ;
– La protection des données personnelles ;
– L’existence (ou pas) d’un règlement intérieur.
Le présent arrêté est à votre disposition dans l’espace “documents professionnels” à la rubrique “réglementation”.