Loi 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au C.P.F et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Cette loi à pour but d’interdire toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communication interpersonnelle, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
– Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au 1er alinéa du présent article et leurs données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé mentionné au I de l’art L.6323-8.
– Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l’art L. 6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.
” Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ” …
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder à l’intégralité de la loi.
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2022/12/Loi-contre-fraude-au-CPF.pdf