Loi 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au C.P.F et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Cette loi à pour but d'interdire toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communication interpersonnelle, par courrier électronique…