Arrêté du 13/12/2022 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.

Le présent article modifie l’arrêté du 23/04/2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire pour les catégories ci-dessus désignées. Il insère une disposition permettant de prendre en compte les éventuelles adaptations des épreuves pratiques du permis de conduire, notamment dans leur durée, pour les candidats atteints de certaines affections médicales compatibles avec ou sans aménagements pour l’obtention du permis de conduire et pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie.
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