Archives quotidiennes : 23 décembre 2022

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Arrêté du 13/12/2022 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.

Le présent article modifie l'arrêté du 23/04/2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire pour les catégories ci-dessus désignées. Il insère une disposition permettant de prendre…

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