Cet arrêté fixe les précisions concernant le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire qui est dispensée par les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d’un système de conduite automatisé, afin que leurs conducteurs soient informés des conditions dans lesquelles ledit système doit être utilisé et qu’ils soient également informés des limites dudit système.
Plus d’info en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2022/12/Arrete-fixant-le-contenu-de-fourniture-dinformation-conduite-automatisee.pdf
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