Archives quotidiennes : 29 décembre 2022

Arrêté fixant le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.

Cet arrêté fixe les précisions concernant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire qui est dispensée par les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de…

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Extension du système d’attribution des places pratiques de l’examen du permis de conduire pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe :

Vu au JO d'aujourd'hui 29 décembre 2022 :- L'arrêté relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour les épreuves pratiques du permis de conduire des catégories A1,…

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