Cet arrêté a pour but de préciser les dispositions de l’art R. 211-5-2 du Code de la route modifié par le décret 2022-1090 du 9/07/22 relatif à la conduite encadrée et d’en abroger l’arrêté du 30/092010.
En effet, actuellement seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale, préparant aux métiers de la route, peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire.
L’art 99 de la loi 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités a modifié l’art L.211-5 du Code de la route, afin d’élargir aux personnes préparant des diplômes de l’éducation nationale et des titres professionnels du Ministère de l’emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd.
Le présent article précise donc les dispositions visant à l’application de l’art R. 211-5-2 du Code de la route relatif à la conduite encadrée et en abroge, pour plus de lisibilité, l’arrêté du 30/092010.
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https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2023/01/Arrete-du-05-01-2023-Conduite-encadree.pdf