Décret 2023-563 du 05/07/2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières.

Il contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités :
– Il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
– Il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ;
– Il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d’ordres en matière de transport routier à l’ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;
– Il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu’une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://fo-ecsr.fr/wp-content/uploads/2023/07/Decret-portant-diverses-mesures-de-securite-et-de-circulation-routieres.pdf