Vu au JO du 26/04/2026, l’arrêté du 15 avril relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire.
Cet arrêté actualise les modalités de justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour dans le cadre des démarches liées au permis de conduire. Il intègre notamment l’usage de l’identité numérique régalienne, précise les conditions de validité des documents d’identité et simplifie la preuve recevable selon les différentes catégories de ressortissants étrangers, afin d’améliorer la lisibilité du droit applicable et d’harmoniser les pratiques administratives.
Enfin il abroge une disposition devenue obsolète relative aux titres admis pour justifier de l’identité aux examens du permis de conduire.
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