Création du “Portail d’aptitude à la conduite” (PAAC).
L'arrêté du 24/04/2026, qui vient de paraître au JO, porte la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Portail d'aptitude à la conduite" et modifie l'article 8 de…
Archives mensuelles : mai 2026