Modification du contrat type de formation pour le permis B
L'arrêté du 11 octobre 2024 modifie l'arrêté définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.Le texte entre en vigueur…
L'arrêté du 11 octobre 2024 modifie l'arrêté définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.Le texte entre en vigueur…
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