Arrêté du 17/11/2022 modifiant l’arrêté du 20/04/2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le présent arrêté modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire.L'objectif principal est…