Décret du 30/10/2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Le texte modifie les modalités d'information du Comité Social et Économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins 50 salariés.Il modifie…