Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
Le présent décret modifie le décret n°2020-1310 du 30/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence. On notera que…
Le présent décret modifie le décret n°2020-1310 du 30/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence. On notera que…