Modalités de délivrances des agréments et cahier des charges pour les organismes chargés de l’ ETG du permis de conduire.
Vu au JO du 29/04/2026, l'arrêté du 16/04 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire.Le texte…